Les “Conditions Générales d’Utilisations” (les “CGU”) est un accord juridique entre tout utilisateur physique ou morale (“vous”, “votre”, “l’Utilisateur”, “les Utilisateurs”) accédant aux sites happyweb.io, thomasporhel.com et revenewlab.com, aux logiciels Growllowing (growllowing.com), Synapteams (synapteams.com), et Crobots (crobots.tools), leur noms de domaine, produits et servicers associés (collectivement, les “Services”) et le propriétaire et gérant des Services, à savoir, Happyweb Consulting SAS (“Editeur”, “nous”, “nos”, “notre”), domicilié au 817 706 195 R.C.S. Montpellier, VIR-0178 1400 Rue de la castelle, 34070 Montpellier, France. Les CGU s’appliquent uniquement aux Services; les CGU ne s’appliquent pas à des logiciels, sites ou services tiers intégrés aux Services. Pour accéder à nos Services, vous acceptez toutes les conditions des CGU. Si vous n’êtes pas d’accord avec une ou plusieurs conditions des CGU, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos Services.

1. Informations générales

1.1 Hébergement

Le site est hébergé par Grav CMS.
www.getgrav.org
9 3815 Thatcher Ave, Saskatoon, Saskatchewan, S7R 1A3, Canada

1.2. Permis d’utilisation des Services

Nous vous accordons un permis d’utilisation de nos Services qui est applicable partout dans le monde, de manière personnelle, révocable, non-exclusive, non-transférable et limitiés aux présentes CGU.

1.3 Clause de Non-Responsabilité

Nous contrôlons régulièrement les informations disponibles dans nos Services, mais nous ne pouvons pas garantir l’exactitude, la fiabilité, l’actualité, la pertinence et l’exhaustivité de toutes ces informations, qu’elles soient fournies par l’Editeur ou par un tiers.

1.4. Liens tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web, des logiciels, et autres ressources appartenant à un tiers. Nous ne sommes en aucun cas responsables du contenu, des informations et des publicités de ces liens tiers, ainsi que les pratiques de sécurité et de confidentialité misent en place par les éditeurs tiers. Vous êtes seul responsable d'exercer une diligence raisonnable avant de cliquer sur ces liens tiers.

1.5. Mineurs

Les Services ne sont pas commercialisés ou destinés à être utilisés par des personnes de moins de 18 ans.

1.6. Confidentialité et autres conditions pertinentes

Les CGU doit être lue et interprétée conjointement à notre Politique de Confidentialité, qui vient compléter les conditions d’utilisation de nos Services. Notre Politique de Confidentialité vient apporter des informations sur la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles. Si les Services sont régis par un contrat individuel, et en cas de conflict entre les CGU et les conditions individuelles, les conditions individuelles sont prioritaires et doivent être appliquées.

2. Conditions d’utilisation

2.1. Les Services sont disponibles dans le monde entier

Il vous incombe d'évaluer si l'utilisation des Services est conforme aux lois et réglementations locales.

2.2. Utilisation interdite des Services

Il vous est interdit d’utiliser les Services d’une manière qui remplace ou contribue aux activités suivantes (cette liste n’est pas exhaustive):

• Pour toute activité illégale, y compris la violation de toute loi, statut, ordonnance ou règlement;
• En violent la propriété intellectuelle (par exemple, droit d'auteur ou marque) ;
• Pour avoir un accès non autorisé à des machines, des programmes, des données, ou toute autre forme de cyberdélit ;
• Pour promouvoir ou encourager des activités terroristes de toute sorte ;
• Pour exploitation des enfants de quelque manière que ce soit ;
• Pour frauder ;
• Pour fourniture des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
• Pour diffuser des logiciels malveillants (par exemple, des virus, des vers, des chevaux de Troie), des spams et de messages illégaux ;
• Pour diffusion des informations ethniquement, racialement ou autrement répréhensibles ;
• Pour diffuser des informations sexuellement explicites, diffamatoires, harcelantes, abusives, profanes, vulgaires, menaçantes, haineuses, obscènes ou liées au terrorisme ;
• Pour diffuser des informations sur les actes pouvant entraîner des blessures et des dommages physiques
• Pour copier, distribuer, louer, revendre, modifier, compromettre, endommager, désactiver, altérer et surcharger les services ;
• Pour participer à des jeux d'argent, y compris les concours, les loteries, les jeux de hasard, les enchères, les pronostics sportifs ou la détermination des probabilités, les jeux sur Internet, les ligues de sports imaginaires avec des prix en espèces et les loteries ;
• Pour faire de la publicité ou encourager à la consommation de tabac, d'alcool et de toute substance illégale ;
• Pour utiliser ou autoriser des tiers à utiliser en votre nom des services, des technologies ou des systèmes automatisés pour gonfler artificiellement le nombre de pages vues (par exemple, des services de paiement au clic et des "robots" Internet) ;
• Pour interférer avec les autres Utilisateurs des services ou en abuser ;
• Pour utiliser des bots, des scripts et d'autres méthodes automatisées ; et
• Pour collecter et divulguer toute information sur les autres Utilisateurs des services.

2.3. Violation des conditions

Si nous estimons, à notre seule discrétion, que votre utilisation des Services viole les CGU et qu'il est approprié, nécessaire ou souhaitable de le faire, nous pouvons :

• Vous envoyer un avertissement formel ;
• Vous interdire temporairement ou définitivement votre accès aux services ;
• Vous signaler aux autorités publiques ; ou
• Engager une action en justice à votre encontre.

3. Comptes Utilisateur

3.1. Inscription et admission

Pour utiliser l'ensemble des fonctionnalités des Services, il peut vous être demandé de créer un compte utilisateur sur accounts.happyweb.io (le "Compte "). Au cours du processus d'inscription, il vous sera demandé de soumettre vos données personnelles (par exemple, votre nom et votre adresse électronique), de lire notre Politique de Confidentialité et d'accepter les CGU. Nous nous réservons le droit de refuser la créatio de tout Compte pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion.

3.2. Eligibilité du compte

En créant votre Compte, vous reconnaissez et acceptez:

• D’avoir lu et accepté les conditions des CGU, en particulier la section 3.1;
• De vous conformer à toutes les conditions des CGU et des lois applicables;
• D’être en capacité de conclure des accords judiriquement contraignant;
• De fournir des informations complètes et exactes, y compris des données personnelles, et accepter de les modifier dès que des changements interviendront;
• D’être responsable de toute activité se passant par le biais de votre Compte et de ne pas pouvoir nous tenir responsable pour quelque raison que ce soit;
• De ne pas être sous le coup d’une quelconque interdiction judiciaire;
• De ne créer qu’un seul Compte, car nous n’autorisons pas une personne à créer plusieurs Comptes; et
• D’être une entité physique ou un individu agissant au nom d’une entité commerciale, et non une machine (les Comptes créer par des machines ne sont pas autorisés).

3.3. Autorisation

Si vous agissez au nom d'une entité commerciale en acceptant les CGU ou en créant un Compte, vous vous engagez à avoir le pouvoir et l'autorité nécessaires pour agir au nom de cette entité et d’accepter les CGU au nom de votre entité commerciale. En créant un Compte et en fournissant les informations d'une entité commerciale, vous confirmez que vous êtes un employé, un contractant ou un représentant autorisé de l'entité commerciale et que vous avez les droits et l'autorité nécessaires pour agir au nom de cette entité. Nous ne sommes en aucun cas responsables et n'assumons aucune responsabilité pour vos activités menées sans une telle autorisation.

3.4. Profil

Pour finaliser la création de votre Compte, il peut vous être demandé de compléter votre profil d'utilisateur (le "Profil"). Vous reconnaissez et acceptez que le Profil peut être visible par les autres Utilisateurs des services et les internautes, à moins que vous ne régliez vos paramètres de confidentialité en conséquence. Vous devez (1) fournir des informations vraies, complètes, exactes et à jour lorsque vous remplissez votre Profil et (2) mettre à jour les informations du Profil dès que des modifications y sont apportées. Vous n'êtes pas autorisé à fournir des informations sur vous-même ou sur des tiers qui soient fausses, trompeuses, diffamatoires ou erronées, y compris, sans s'y limiter, des informations sur votre identité, votre localisation, vos compétences, votre expérience professionnelle, vos clients, vos certifications, votre activité ou les services que vous fournissez. Nous ne vérifions pas toutes les informations du profil et, par conséquent, nous ne sommes pas responsables de la véracité, de l'exhaustivité et de l'exactitude de ces informations. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout Compte ou Profil qui fournit des informations fausses ou trompeuses ou qui enfreint toute autre condition des CGU. Les Services fournissent des informations générales sur les Utilisateurs et affichent les Profils tels que créés par les utilisateurs. Nous ne cautionnons aucun utilisateur des Services et les Services ne présentent qu'une liste limitée des prestataires de services disponibles dans une zone donnée.

3.5. Vérification de l’identité et de la localisation

Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas obligés, de vérifier les Comptes et les Profils, y compris, sans s'y limiter, la vérification de l'identité, de la localisation, des méthodes de paiement et des adresses électroniques, pendant la création du Compte ou par la suite. La vérification peut inclure la demande de documents officiels (par exemple, une pièce d'identité délivrée par le gouvernement) confirmant votre identité, votre localisation et votre autorisation d'agir au nom d'une entité commerciale. Vous acceptez de nous fournir les informations demandées pour que votre Compte reste actif. Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement votre Compte pendant le processus de vérification et de le résilier si la vérification échoue.

4. Frais et Paiements

4.1. Frais

L’accès et l’utilisation des Services peuvent être soumis aux frais de service applicables (les "Frais") payables sur la base d'un abonnement ou sous forme de paiements uniques. En signant un contrat de service avec nous, vous acceptez de payer les Frais conformément aux CGU et aux autres conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente (par exemple, les conditions générales individuelles de chaque Service). Si les Frais sont payables sur la base d'un abonnement, (1) les Frais sont facturés au début de chaque cycle de facturation, et (2) à moins que vous n'annuliez l'abonnement avant la fin de la durée de l'abonnement en cours, nous renouvellerons automatiquement votre adhésion sur la base de son cycle de renouvellement et vous devrez payer les Frais dus. En passant commande, vous acceptez de payer les Frais dus. Les Frais restent valables tant (1) qu'ils figurent sur les Services ou (2) qu'ils sont communiqués par nous. Les frais sont susceptibles d'être modifiés moyennant un préavis d'au moins 30 jours civils (si vous êtes titulaire d'un abonnement) ou sans préavis (si vous n'êtes pas titulaire d'un abonnement).

4.2. Acomptes

Votre utilisation des Services peut être soumise à des paiements initiaux, des paiements anticipés ou des acomptes (collectivement, les " Acomptes "), à condition que l'applicabilité des Acomptes soit spécifiée dans les conditions générales individuelles relatives aux Services. Si votre utilisation des Services est soumise aux Acomptes, vous acceptez que la prestation ou votre accès aux Services ne commencera que lorsque nous aurons reçu l'intégralité des Acomptes avant la date d'échéance. Si vous ne payez pas les Acomptes ou les Frais, la prestation des Services ou votre accès à ceux-ci sera suspendu. Si vous ne payez pas les Acomptes ou les Frais, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et dans la mesure permise par la loi applicable, de vous réclamer tous les montants dus plus les intérêts sur les montants impayés ou l'intérêt maximum autorisé par les lois applicables.

4.3. Taxes

Sauf indication contraire, les Frais excluent toutes les taxes applicables (par exemple, la TVA), les prélèvements et autres droits. Vous êtes responsable du paiement desdites taxes.

4.4. Traitement des paiements

Tous les paiements sont traités par notre système de paiement tiers Stripe ou d'autres systèmes de paiement, tels que disponibles sur les Services. Vous êtes tenu de vérifier l’exactitude des informations de paiement et la disponibilité des fonds nécessaires au paiement des Frais. Vous ne pouvez pas nous tenir responsables des paiements qui ne sont pas traités en raison d'une erreur de votre part (par exemple, des informations de paiement incorrectes), de l'incapacité des systèmes de paiement à traiter les Frais, ou si le paiement est refusé pour toute autre raison.

4.5. Annulation de l’abandonnement

Votre abonnement doit être annulé au moins 7 jours calendaires avant la fin de la période de facturation en cours par le biais de votre Compte pour éviter le renouvellement automatique et la facturation. Si vous annulez votre abonnement plus tard, l'annulation ne sera pas garantie. Votre inactivité sur les Services ne remplace pas votre demande d'annulation de votre abonnement.

4.6. Droit de rétractation (seulement pour les consommateurs)

Nous respectons les droits des consommateurs et nous nous conformons aux lois applicables en matière de protection des consommateurs. Si vous utilisez les Services en tant que consommateur (c'est-à-dire une personne agissant entièrement ou principalement en dehors du cadre d'un commerce, d'une entreprise ou d'une profession), vous avez le droit de vous retirer d'un contrat de service dans un délai de 14 jours après l'achat des Produits ou Services sans nous fournir de raison.

4.7.Comment exercer votre droit de rétractation (produits physiques)?

Si vous remplissez les conditions de rétractation et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et recevoir un remboursement pour les produits physiques achetés chez nous, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat en nous contactant par e-mail (info@happyweb.io) dans un délai de 14 jours après l’achat. Après avoir reçu notre confirmation de rétractation, vous devez renvoyer les produits à vos frais à l'adresse que nous avons indiquée, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous avez reçu notre confirmation de rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais d'expédition pour le retour des produits physiques sont entièrement à votre charge et ne sont pas remboursables. Pour donner droit à un remboursement, les produits doivent être (1) neufs, (2) non utilisés, (3) complets, (4) dans un état impeccable, (5) avec tous les manuels et accessoires, (6) avec les étiquettes applicables et (7) dans leur emballage d'origine.

4.8. Comment exercer votre droit de rétractation (produits numériques et services)?

Si vous remplissez les conditions requises à la rétractation et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et recevoir un remboursement pour les produits ou Services numériques achetés chez nous, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du contrat en nous contactant par courrier électronique (info@happyweb.io) dans un délai de 14 jours après l’achat. Nous traiterons votre demande sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous recevrons votre courrier électronique. Veuillez noter que, si vous obtenez immédiatement l'accès à nos produits numériques ou utilisez nos Services en partie ou en totalité, il se peut que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation.

4.9. Remboursement

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation et que votre demande est approuvée par nous, nous vous remboursons les Frais, y compris les frais de livraison initiaux de base (les moins chers), en utilisant le même mode de paiement que celui qui a été utilisé pour effectuer le paiement. Dans tous les cas, vous n'aurez pas à payer de frais à la suite du remboursement. Le remboursement peut être retenu jusqu'à ce que nous recevions les produits physiques à renvoyer, que les produits soient jugés comme ayant été correctement renvoyés (par exemple, ils sont dans un état impeccable, inutilisés et correctement étiquetés), ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits.

4.10. Non-acheteurs

Si vous agissez en tant qu'entreprise, commerçant ou si vous utilisez les Services à des fins professionnelles, vous n'êtes pas autorisé à exercer le droit de rétractation. Si vous souhaitez obtenir un remboursement partiel ou total, veuillez consulter les conditions générales des produits ou Services que vous utilisez ou nous contacter pour plus d'informations. Les remboursements pour les non-consommateurs sont effectués à notre seule discrétion.

4.11. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits et Services fabriqués selon vos spécifications, clairement personnalisés, achetés par des non-consommateurs ou utilisés en partie ou en totalité.

4.12. Produits et services défectueux

Si vous estimez que les produits ou Services sont défectueux ou que des produits ou Services incorrects ont été livrés, vous pouvez, dans un délai de 14 jours après réception :

• Demander un remboursement partiel ou total comme décrit ci-dessus ;
• Demander une réduction des Frais (veuillez nous contacter pour de plus amples informations), que nous pouvons accepter ou non à notre seule discrétion ; ou
• Demander une réparation ou un remplacement des produits ou Services (veuillez nous contacter pour de plus amples informations).

5. Transactions entre les Utilisateurs

5.1. Votre relation avec nous

Certains Services ont pour but de faciliter les transactions entre les Utilisateurs des Services, y compris l'échange d'informations et la négociation et la conclusion de contrats de service (le "Contrat de Service") par et entre les utilisateurs (les "Contractants"). Si les Utilisateurs décident de conclure le Contrat de Service à la suite de leur communication par le biais des Services, ils sont considérés comme les Contractants. Nous n'intervenons pas dans la communication entre les Contractants ainsi que dans la négociation, la conclusion et l'exécution des Contrats de Service. Sauf indication contraire explicite sur les Services, nos responsabilités à l'égard des Contrats de Service se limitent à faciliter la disponibilité des Services. En utilisant les Services, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Contractants, et non nous, sont les seuls responsables de la prestation ou de la mise en service des Services dans le cadre des Contrats de Service et de toute information ou garantie y afférente. Nous ne sommes pas partie aux Contrats de Service et, par conséquent, nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage direct, indirect, consécutif ou sans conséquence résultant des Contrats de Service et de toute transaction commerciale effectuée entre les Contractants à la suite de leurs interactions par le biais des Services. Les Contractants ont le droit (1) de conclure des accords supplémentaires régissant les Contrats de Service (par exemple, des accords de non-divulgation) et (2) de convenir des termes et conditions des Contrats de Service, à condition que (a) les termes convenus n'étendent pas ou ne modifient pas les CGU et (b) en cas de conflit entre les termes du Contrat de Service et les CGU, les CGU prévaudront.

5.2. Responsabilité des Contractants

Les Contractants sont seuls responsables de :

• S'assurer qu'ils sont qualifiés pour fournir ou commander des Services (selon le cas) dans le cadre des Contrats de Service ;
• Préparer, négocier, conclure et exécuter les Contrats de Service ; et
• Coopérer avec nous dans le cadre de tout audit en fournissant des informations et des dossiers concernant les Contrats de Service, les factures, les déclarations fiscales et autres rapports financiers émis dans le cadre des Contrats de Service.

5.3. Frais, taxes et avantages

Les Utilisateurs sont responsables du paiement de tous les Frais, taxes et droits relatifs aux Contrats de Service applicables dans leurs juridictions respectives. Nous ne retenons pas les taxes y afférentes. Les Contractants sont seuls responsables de :

• Accepter et payer les Frais en vertu des Contrats de Service ;
• Payer tous les impôts, taxes, droits et autres frais applicables associés aux paiements effectués ou reçus en vertu des Contrats de Service ;
• Obtenir ou fournir la preuve une assurance appropriée liée aux Services commandés (par ex, responsabilité, santé, indemnisation, sécurité sociale, invalidité et chômage) et s'assurer que les termes et conditions de l'assurance ne sont pas contraires aux CGU ;
• Déterminer s’il est nécessaire et, le cas échéant, émettre des factures pour tous les Services rendus dans le cadre des Contrats de Services ;
• Déterminer s’il est nécessaire et, le cas échéant, payer la taxe sur la valeur ajoutée (ou son équivalent) dans la juridiction de l'Utilisateur, tenir des registres comme l'exigent les autorités fiscales et soumettre les registres aux autorités compétentes ; et
• Sur notre demande, coopérer avec nous dans le cadre de tout audit en fournissant des informations et des registres sur les Contrats de Service, les activités commerciales, les factures, les déclarations fiscales et autres rapports financiers liés aux transactions sur les services.

5.4. Feedback

Les Utilisateurs peuvent être autorisés à laisser des commentaires sur d'autres Utilisateurs des Services sous la forme de critiques, de commentaires, d'indicateurs de satisfaction ou d'évaluations (collectivement, les "Commentaires"). Aucune de nos références ou des références laissés par à Utilisateur du Service à un autre Utilisateurs, y compris les Commentaires, ne représente une approbation, une certification ou une garantie concernant un Utilisateur, ainsi que les informations ou les Services fournis par cet Utilisateur. Lesdites références sont basées uniquement sur des données non vérifiées que les Utilisateurs fournissent volontairement ; les Services comportent des références uniquement pour la commodité des Utilisateurs. Nous encourageons vivement les Utilisateurs à ne pas conclure de Contrat de Service s'ils ont des doutes ou des préoccupations concernant d'autres Utilisateurs. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que :

• Les Commentaires seront accessible par tous les Utilisateurs des Services et une partie de celui-ci peut également être visible pour les Utilisateurs d'Internet qui ne sont pas enregistrés sur les Services ;
• Les Commentaires ne doivent pas contenir d'informations fausses, trompeuses, diffamatoires ou divulguées illégalement ;
• Nous ne contrôlons pas, ne surveillons pas, n'influençons pas, ne contribuons pas et ne censurons pas les Commentaires ;
• Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude de la rétroaction, même si les informations contenues dans la rétroaction violent les présentes conditions ;
• Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas obligés, de supprimer les Commentaires qui, selon notre seul jugement, violent les CGU ou ont un effet négatif sur la réputation des Services ou nos intérêts commerciaux ; et
• Les Commentaires ne peuvent pas être utilisés pour prendre des décisions en matière d'emploi, de crédit, de souscription ou autres concernant les utilisateurs.

5.5. Divulgation d’informations exclusives

Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu'ils échangent par le biais des Services ou qu'ils nous divulguent, y compris, mais sans s'y limiter, toute information confidentielle ou exclusive. L'Utilisateur reconnaît, admet et accepte par les présentes qu'il est de sa seule responsabilité d'obtenir toutes les permissions et autorisations nécessaires pour partager ces informations. L'Utilisateur ne doit pas révéler, divulguer ou faire connaître à quiconque des informations qu'il n'est pas autorisé à révéler, divulguer ou faire connaître. Nous ne sommes en aucun cas responsables de la violation de cette section 5.5 par un Utilisateur.

5.6. Contrôle des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la réalisation des vérifications appropriées concernant les autres utilisateurs, y compris, sans limitation, leurs accréditations commerciales et industrielles pertinentes, leurs qualifications, leurs autorisations légales, l'étendue de l'assurance et le calendrier de disponibilité avant de conclure les contrats de service.

5.7. Abus des Contrats de Service

Les Utilisateurs acceptent de nous signaler sans délai tout abus lié aux Contrats de Service. Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas dans l'obligation, d'enquêter sur l'abus signalé et d'imposer des sanctions proportionnelles à l'Utilisateur suspecté d'abus. Nous ne serons pas responsables de tout rapport tardif ou incorrect d'abus.

5.8. Litiges entre Utilisateurs

Nous ne sommes pas responsables des litiges qui surviennent entre les Utilisateurs, et nous ne sommes pas tenus de recevoir ou de traiter les plaintes contre les Utilisateurs des Services ou de résoudre les litiges entre les Utilisateurs, sauf si la plainte concerne l'exécution de nos obligations légales ou contractuelles en vertu des CGU. Dans le cas où vous avez l'intention d'obtenir une ordonnance d'un arbitre ou d'un tribunal qui pourrait nous ordonner de prendre des mesures concernant le litige, vous acceptez de : (1) nous donner un préavis d'au moins 10 (dix) jours ouvrables et (2) nous payer intégralement les frais correspondant à la valeur raisonnable des services à rendre en vertu de l'ordonnance.

5.9. Informations confidentielles

Les Utilisateurs acceptent de garder confidentielle et de ne pas utiliser, divulguer ou communiquer de quelque manière que ce soit toute information exclusive sur les contrats de service, les uns et les autres, leurs dirigeants, administrateurs, employés, contractants, agents, opérations, stratégies de marketing, logiciels, codes, mots de passe et informations de connexion aux comptes de messagerie, pages Web, systèmes téléphoniques, systèmes de billetterie, structure tarifaire, clientèle, tiers, ou toute autre information exclusive concernant les utilisateurs. Lesdites informations sont matérielles et confidentielles.

5.10. Messages

Les Contractants acceptent de garder confidentielles et de protéger toutes les informations, y compris, sans s'y limiter, les données de communication et les fichiers numériques, échangées par le biais de la fonctionnalité "messages" disponible sur les services. À la demande de la partie divulgatrice, la partie réceptrice doit rapidement détruire ou renvoyer toutes les informations confidentielles.

5.11. Relation d’indépendance

Les Utilisateurs concluent les Contrats de Service en tant que contractants indépendants et non en tant qu'employés ou employeurs. La relation entre l'Éditeur et les Utilisateurs est celle d'entrepreneurs indépendants et non d'employés ou d'employeurs.

5.12. Non-contournement

Avant de conclure un Contrat de Service, les Utilisateurs doivent utiliser les Services comme unique moyen de communication. Une violation de cette section 5.12 constitue une violation substantielle des CGU et, par conséquent, le Compte peut être suspendu de façon permanente. Sauf autorisation contraire sur les Services, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à :

• Fournir des coordonnées à tout Utilisateur des Services. Le terme " coordonnées " doit être compris au sens large comme un moyen de contacter l'Utilisateur, y compris, sans s'y limiter, le numéro de téléphone de l'Utilisateur, son adresse électronique (email), son compte de médias sociaux, son adresse, un lien vers un formulaire de contact, des informations sur des outils de communication tiers comme Skype, WhatsApp, WeChat, Facebook, Slack ou Viber ;
• Utiliser les coordonnées de l'Utilisateur pour tenter de ou pour contacter, communiquer avec, solliciter ou trouver les coordonnées de l'Utilisateur en dehors des Services ;
• Fournir, demander ou tenter d'identifier les coordonnées d'un Utilisateur par des moyens publics ; ou
• Inclure vos coordonnées dans toute proposition, offre d'emploi, description, message, invitation ou autre communication précontractuelle.

5.13. Frais des Services

Après la conclusion du Contrat de Service et le paiement des frais de service respectifs par l'Utilisateur (les "Frais de Service"), nous préautoriserons les Frais de Service dans le Compte de l'acheteur. Après approbation d'une demande de commande, (1) nous enverrons aux Contractants un courriel de confirmation contenant les informations relatives à la commande approuvée, (2) les Frais de Service applicables seront facturés à l'acheteur respectif, (3) le cas échéant, nous serons en droit de facturer la commission sur les Frais de Service (la "Commission") conformément à la section 5.14, et (4) les Frais de Service restants après déduction de la Commission seront placés dans un compte séquestre d'un processeur de paiement tiers jusqu'à l'achèvement réussi du contrat de service. Si le mode de paiement de l'acheteur est rejeté ou le paiement annulé pour quelque raison que ce soit, la commande de l'acheteur ne sera pas réservée et expirera automatiquement.

5.14. Commission

Les Frais de Service payables par le biais des Services sont soumis à la Commission que les Utilisateurs concernés doivent nous verser. Les taux de Commission et les conditions de paiement y afférentes sont disponibles sur les Services respectifs ou communiqués aux Utilisateurs. Les taux de Commission restent valables tant qu'ils sont indiqués sur les Services ou communiqués aux Utilisateurs. Les taux de Commission sont susceptibles d'être modifiés avec ou sans notification préalable à l'Utilisateur. Toute modification des taux de Commission sera publiée sur les Services respectifs et, si nécessaire, nous demanderons à l'Utilisateur de consentir aux modifications des taux de Commission. Il existe trois types de commissions que nous pouvons facturer :

• Commission obligatoire. La Commission obligatoire doit être payée dans le cadre du Contrat de Service par les acheteurs qui ne sont pas des prestataires de Services. Si la Commission est obligatoire, elle est déduite automatiquement des Frais de Service payés par les Utilisateurs par le biais des Services. En concluant un Contrat avec nous sur la base des CGU ou de toutes autres conditions générales alors en vigueur, l'Utilisateur nous autorise à déduire la Commission obligatoire de tous les Frais de Service payables par l'Utilisateur conformément aux CGU et aux conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du Contrat de Service.
• Commission facultative. La Commission peut être payable par les Utilisateurs qui agissent en qualité de prestataire de services (par exemple, un freelance ou une agence) achetant ou achetant des services par le biais des Services, à la seule discrétion de ces Utilisateurs. Le taux ou le montant de la Commission facultative peut être librement défini par les Utilisateurs concernés. Si la Commission est facultative, l'Utilisateur peut, à sa seule discrétion, choisir le montant de la Commission qui nous est payable.
• Frais de transaction. Nous avons le droit de facturer des frais de transaction minimes sur toutes les transactions effectuées par le biais des Services. Les frais de transaction seront spécifiés sur le Service respectif.

5.15. Retrait des fonds

Après l'exécution réussie du Contrat de Service, nous transférerons les fonds générés par les vendeurs (c'est-à-dire, le cas échéant, les Frais moins la Commission) sur le Compte du vendeur dans les deux semaines suivant l'exécution du Contrat de Service en utilisant notre processeur de paiement tiers, à condition que le processeur de paiement traite les paiements en temps voulu ; nous ne sommes pas responsables des retards causés par le processeur de paiement. Les vendeurs sont responsables du paiement de tous les frais de transfert applicables facturés par le processeur de paiement. Le vendeur reconnaît et accepte par la présente que :

• Tout paiement effectué par l'acheteur au vendeur par le biais des Services sera considéré comme un paiement effectué par l'acheteur directement au vendeur ;
• Le vendeur ne facturera à l'acheteur aucun frais supplémentaire pour les Services commandés, sauf accord contraire entre les Contractants ;
• Nous acceptons les paiements des acheteurs en tant qu'agent de collecte de paiement limité et nous ne sommes pas un fournisseur de services de paiement ;
• Notre obligation de transférer des fonds aux vendeurs est soumise et conditionnée à la réussite des Services et à la réception des paiements associés des Frais de Service de la part des acheteurs ;
• Nous ne sommes pas responsables du transfert des fonds aux vendeurs qui n'ont pas été obtenus avec succès des acheteurs ; et
• Nous sommes en droit de facturer la commission sur les frais de service payés dans le cadre des contrats de service.

5.16. Suspension des transferts de fonds

Nous nous réservons le droit, si nous le jugeons approprié et à notre seule discrétion, de suspendre le versement des fonds aux vendeurs si l'une des situations suivantes se produit :

• Nous exigeons des informations ou des vérifications supplémentaires de la part du vendeur (par exemple, des informations fiscales ou une preuve d'identité) ;
• Nous soupçonnons que le vendeur s'est livré à une fraude par le biais des Services ou a violé les CGU ; ou
• Nous le jugeons nécessaire dans le cadre d'une enquête ou à la demande d'une autorité publique.

5.17. Remboursement

Nous nous réservons le droit, dans la mesure permise par la loi applicable, de demander un remboursement au vendeur ou d'utiliser d'autres recours disponibles en vertu de la loi applicable, si l'un des cas suivants se produit :

• Nous soupçonnons que le vendeur a commis une fraude liée aux paiements, aux retraits ou au Contrat de Service ;
• Nous découvrons que le Contrat de Service est erroné ou dupliqué ; ou
• Nous recevons un rejet de débit de la part de la méthode de paiement de l'acheteur, à condition que nous ayons respecté nos obligations en vertu des CGU.

6. Propriété Intellectuelle

6.1. Notre Contenu

La plupart du contenu disponible sur les Services, y compris toutes les informations, le code source, les données, les logos, les marques, les dessins, les graphiques, les images, les fichiers vidéo, les fichiers son, les illustrations, les graphiques et autres éléments similaires (collectivement, "Notre Contenu") sont notre propriété, celle de nos partenaires, agents, concédants de licence, vendeurs et/ou autres fournisseurs de contenu. Notre Contenu est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et les traités internationaux applicables. Vous n'êtes pas autorisé, sans obtenir une autorisation écrite préalable de notre part, à copier, distribuer, mettre à disposition, désassembler, faire des modifications, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, traduire, adapter, louer, prêter, utiliser, donner en crédit-bail ou tenter d'accorder d'autres droits sur Notre Contenu à des tiers, ou utiliser des moyens manuels ou automatisés pour gratter tout contenu disponible sur les Services.

6.2. Vos Marques

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les marques, les marques verbales ou figuratives associées aux Services ou à nous, sans notre consentement préalable. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces marques et marques déposées d'une manière qui suggère que nous vous sponsorisons, approuvons ou nous associons à vous sans obtenir notre consentement écrit préalable.

6.3. Propriété Intellectuelle Tiers

Certains éléments relevant de la propriété intellectuelle, tels que les marques de tiers, figurant sur les Services peuvent être détenus par d'autres tiers. Cette propriété intellectuelle tierce ne nous appartient pas et reste la propriété des propriétaires tiers respectifs.

6.4. Réclamations pour Violation des Droits d’Auteurs

Si vous avez des raisons de croire qu'un contenu disponible sur les Services viole vos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'un tiers, veuillez nous contacter et nous faire part de vos préoccupations ou demander le retrait du contenu prétendument en infraction. Nous répondrons à votre réclamation pour violation de droits d'auteur dès que possible, mais au plus tard dans un délai de 2 semaines. Avant d'envoyer votre réclamation, veillez à la signer et à inclure les informations qui nous permettraient de localiser le contenu présumé illicite.

6.5. Votre Contenu

Vous pouvez télécharger et soumettre divers contenus, tels que des descriptions de vos activités professionnelles, des messages texte, des photos, des vidéos, des liens, des critiques, des commentaires, des fichiers et des données personnelles (collectivement, "Votre Contenu") par le biais des Services. Veuillez noter qu'une partie de Votre Contenu peut devenir accessible à d'autres Utilisateurs des Services. Par conséquent, vous devez (1) faire preuve de diligence lorsque vous téléchargez Votre Contenu sur les Services, (2) ne pas mettre d'informations sensibles à la disposition d'autres Utilisateurs des Services, et (3) vous assurer qu'en téléchargeant Votre Contenu sur les Services, vous respectez les CGU et toutes les lois applicables, y compris les lois sur la propriété intellectuelle. Vous nous accordez des droits illimités, pouvant faire l'objet de sous-licences, exempts de redevances, perpétuels et irrévocables d'utiliser, de distribuer, de faire de la publicité, d'adapter, de remixer, de modifier, d'afficher publiquement, d'exécuter publiquement, d'extraire, de préparer des œuvres dérivées et de reproduire votre contenu aux fins de la réalisation de nos intérêts commerciaux légitimes. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser de télécharger, de modifier, de supprimer ou de retirer Votre Contenu, en tout ou en partie, qui violerait les CGU ou pourrait nuire à la réputation des Services. Votre Contenu comprend vos opinions et recommandations personnelles. Aucun de vos contenus ne reflète notre point de vue, nos recommandations, notre approbation ou tout engagement y afférent.

6.6. Signalement de contenu inapproprié

Si vous pensez qu'une partie du contenu disponible sur les services est inappropriée, enfreint la présent CGU, les lois applicables ou votre droit à la vie privée, veuillez nous contacter immédiatement par courrier électronique à l'adresse (info@happyweb.io).

7. Preuves de Conformité

7.1. Tenue de registre

Vous acceptez de créer et de mettre à jour des registres qui documentent votre conformité avec les CGU, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations de paiement et la conformité avec les lois fiscales et du travail. À notre demande, vous acceptez de fournir des copies desdits registres à nous ou à tout tiers agissant en notre nom. Vous êtes seul responsable de la création, du maintien, du stockage et de la sauvegarde de vos enregistrements. Rien dans les CGU ne peut être interprété comme une obligation pour nous de (1) surveiller ou évaluer votre conformité aux CGU ou aux termes des Contrats de Service ou (2) de stocker, sauvegarder, conserver ou accorder l'accès aux enregistrements.

8. Clause de non-garantie

8.1. Les garantis

Nous fournissons les Services "tels que disponibles", "tels quels" et "avec tous les défauts". Dans la mesure où la loi applicable l'autorise, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant à la fiabilité, l'adéquation et l'exactitude, à quelque fin que ce soit, des Services et de tout contenu présenté sur les Services, qu'ils soient fournis par nous, par les Utilisateurs ou par des tiers, et nous rejetons par la présente toute garantie concernant les Services et leur fonctionnement. Il est de votre seule responsabilité de vérifier et d'évaluer l'adéquation des Services à l'objectif poursuivi avant de les utiliser et de décider si les Services conviennent ou non à l'utilisation prévue.

8.2. Fournisseurs tiers

En utilisant les Services, vous reconnaissez que nous pouvons faire appel à des fournisseurs tiers pour fournir des logiciels, du matériel, du stockage, des réseaux et d'autres services technologiques. Les actes et omissions des fournisseurs tiers peuvent échapper à notre contrôle raisonnable. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous excluons toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant des actes et omissions de ces fournisseurs tiers.

8.3. Droits statutaires

Rien dans les CGU n'affecte les droits statutaires auxquels vous avez droit en tant que consommateur et que vous ne pouvez pas accepter contractuellement de modifier ou de renoncer.

9. Limitation de responsabilité

Sauf exclusion ou limitation par la loi applicable, nous ne serons pas responsables des dommages, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages accessoires, punitifs, spéciaux ou autres dommages connexes, résultant de ou en relation avec votre utilisation des Services, les Services fournis en vertu des Contrats de Service, tout contenu mis à disposition par le biais des Services, qu'il soit fourni par nous, les Utilisateurs ou par des tiers, ou toute transaction conclue par le biais des Services.

10. Décharges

Par la présente, vous nous libérez de manière absolue et inconditionnelle et nous déchargez à jamais, ainsi que tous les participants, les sociétés mères, les filiales, les sociétés affiliées, les assureurs, les indemnisateurs, les successeurs et les ayants droit de ces derniers, ainsi que tous les administrateurs, dirigeants, agents et employés actuels et anciens de l'une des entités susmentionnées, de toute réclamation, demande ou cause d'action de toute sorte, nature ou description, que ce soit en droit ou en équité, ou sur la base d'un contrat ou d'un délit, ou en vertu de toute loi étatique ou fédérale ou autre, que vous avez eu, avez maintenant ou avez fait valoir contre une telle personne pour ou en raison de tout acte, omission, question, cause ou chose que ce soit, depuis le début des temps jusqu'à la date des CGU, que ces réclamations, demandes et causes d'action soient échues ou non échues, connues ou inconnues.

11. Indemnisation

Par la présente, vous acceptez d'indemniser, de défendre, de sauvegarder et de dégager de toute responsabilité nous, nos membres, nos dirigeants, nos administrateurs et autres agents contre toutes les réclamations, responsabilités, causes d'action, dommages, jugements, honoraires d'avocat, frais de justice et dépenses qui découlent de ou sont liés à votre utilisation des Services, aux Contrats de Service, à la violation des droits d'un tiers, au manquement à l'obligation d'exécution ou au résultat d'une conduite lors de l'exercice d'une activité en dehors de la portée des CGU avant, pendant ou après la résiliation des CGU. Cette obligation d'indemnisation survit à l'expiration ou à la résiliation des CGU. Vous acceptez de coopérer à tout litige découlant des Services ou lié à ceux-ci, le cas échéant.

12. Durée et Résiliation

12.1. Durée

Les termes des CGU sont effectifs à partir du jour où l'Utilisateur les accepte ou commence à utiliser les Services et se poursuivent jusqu'à ce que l'Utilisateur cesse d'utiliser les Services (par exemple, en supprimant le Compte), sauf résiliation antérieure de notre part.

12.2. Résiliation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis à l'Utilisateur, de résilier les CGU. Les CGU seront automatiquement résiliée si l'Utilisateur enfreint une quelconque disposition des CGU.

12.3. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment, avec effet dès la publication d'une version actualisée sur les Services. De telles modifications peuvent être nécessaires en raison de changements dans les exigences des lois, des règlements, des nouvelles fonctionnalités des Services, ou de nos pratiques commerciales. Nous vous enverrons une notification (si nous disposons de votre adresse électronique) concernant toute modification substantielle des CGU qui pourrait être importante pour vous. Il vous incombe de consulter régulièrement les CGU pour rester informé. Votre utilisation continue des Services après toute modification constitue votre consentement à ces modifications. Nous nous réservons également le droit de modifier, de suspendre ou de résilier les services à tout moment, à notre seule discrétion.

12.4. Données du Compte à sa clôture

À moins que la loi n'en dispose autrement, nous désactiverons votre accès au Compte et à toutes les données qui s'y rapportent (y compris, sans s'y limiter, vos messages, vos fichiers ou tout contenu) lors de la fermeture du Compte pour quelque raison que ce soit. Nous n'aurons aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour votre incapacité à accéder au Compte et auxdites données.

12.5. Après la résiliation

Après la résiliation des CGU, les dispositions des CGU qui, expressément ou par leur nature, prévoient une exécution après la résiliation ou l'expiration des CGU, survivront et resteront en vigueur et de plein effet.

13. Litiges entre Vous et Nous

13.1. Résolution des litiges

Vous acceptez de résoudre tout litige découlant des CGU ou s'y rapportant par la négociation avec nous. Si le litige ne peut être résolu par la négociation, il sera soumis à un arbitrage en ligne contraignant. Si vous utilisez les Services en tant que consommateur, rien dans le CGU n'affectera les droits statutaires auxquels vous avez droit en tant que consommateur et que vous ne pouvez pas contractuellement accepter de modifier ou de renoncer.

13.2. Droit applicables

Les CGU sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.

13.3. Résolution Alternative des Conflits (RAC)

Le RAC est un intermédiaire entre un fournisseur de services en ligne et un client lorsqu'une plainte initiale ne peut être résolue. Vous n'avez pas besoin (mais pouvez opter pour) d'une assistance ou d'une représentation juridique pour porter votre affaire devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Le RAC enquête sur les plaintes en examinant les arguments du consommateur et du fournisseur de services en ligne et prend une décision qu'il juge équitable. De plus amples informations sur la RAC sont disponibles par la Commission européenne (pour les commerçants et les consommateurs basés dans l'Union européenne) à l'adresse https://ec.europa.eu.

1. Autres conditions

14.1.Intégralité de l'entente

Les CGU, ainsi que les documents auxquels elles font référence, représentent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant votre relation avec nous.

14.2. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties n'applique pas une disposition de la CGU ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à une partie de cette disposition. Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à un manquement ou à une défaillance de l'autre partie ne peut être considérée comme une renonciation à un manquement ou à une défaillance ultérieurs de cette autre partie. Aucune renonciation n'aura d'effet si elle n'est pas spécifique, irrévocable et écrite.

14.3. Cessibilité

Vous n'êtes pas autorisé à céder vos droits en vertu des CGU. Nous sommes autorisés à transférer nos droits et obligations en vertu des CGU, entièrement ou partiellement, à un tiers en vous adressant un préavis. Si vous n'acceptez pas le transfert, vous pouvez résilier les CGU avec effet immédiat en supprimant le Compte et en cessant d'utiliser les Services.

14.4. Divisibilité

Dans la mesure où une disposition des CGUest jugée inapplicable, toutes les autres dispositions des CGU ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.

14.5. Force majeure

La disponibilité des Services peut être affectée par des facteurs que nous ne pouvons raisonnablement pas contrôler, tels que des problèmes de bande passante, des pannes d'équipement, des actes et omissions de nos fournisseurs de services tiers ou des cas de force majeure ; nous n'assumons aucune responsabilité pour l'indisponibilité des Services causée par de tels facteurs.

14.6. Langue prévalente

La version anglaise des CGU sera déterminante à tous égards et prévaudra en cas d'incohérence avec les versions traduites.

14.7. Documents électroniques

Tous les avis liés à votre utilisation des Services seront délivrés par voie électronique et non sous forme de papier. Vous acceptez par la présente de recevoir lesdits avis sous forme électronique.

15. Contact & Mentions Légales

Happyweb Consulting SAS
Capital social: 1 000 €

Email: info@happyweb.io

Addresse: Happyweb Consulting SAS, VIR-0178 1400 Rue de la castelle, 34070 Montpellier, France

Numéro d’immatriculation au RCS: Montpellier 817 706 195 00010

Numéro identification à la TVA: FR43817706195